Responsabilité de l’entreprise même en l’absence de maîtrise d’œuvre

Une entreprise de gros œuvre s’était vue confiée par un maître d’ouvrage la réalisation d’une plate-forme routière. Se plaignant de désordre, le maître d’ouvrage refusait de payer le solde du marché, invoquant une faute de conception et un manquement du devoir de conseil de l’entreprise.

Le Tribunal, puis la Cour d’Appel, avaient rejeté la demande du maître d’ouvrage en réparation du préjudice subi, en mettant en évidence que le maître d’ouvrage avait fait le choix d’économie d’un maître d’œuvre et qu’il ne pouvait être reproché à l’entreprise de ne pas avoir sollicité des sondages ou préconisé une étude géotechnique. La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel, estimant que la non-prise en compte de la nature du sol sur laquelle a été construite la plateforme constituait une faute de conception de l’ouvrage commise par l’entrepreneur, même en l’absence d’un maître d’œuvre.

L’entreprise ne peut donc se réfugier derrière les économies réalisées par le maître d’ouvrage pour s’exonérer de sa responsabilité.

(Cass. Civ 3ème 10.12.2015, n°15-11142 Sté Sotraloma c/Sté Travaux Publics Tinel, FS-PB )